Moemen A. était accusé de viol par un membre de sa famille.
Le juge d'instruction renvoyait Moemen A. devant la Cour criminelle pour y être jugé pour viol.
Le Cabinet BOUDON interjettait appel de cette décision, et démontrait que rien dans le dossier ne permettait de considérer que Moemen A. était susceptible d'avoir commis un viol.
La Cour d'appel donnait raison au Cabinet BOUDON et prononçait un non-lieu concernant le viol, ne renvoyant Moemen A. que devant le Tribunal judiciaire pour agression sexuelle.
Les circonstances propres à chaque affaire déterminent sa solution. Cette décision ne constitue pas une garantie de résultat.
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